Taxe sur les comptes-titres – Entrée en vigueur le 10 mars 2018

Le projet de loi 54K2837 instaurant cette taxe a finalement été approuvé par le Parlement le 1er février dernier, publié dans le Moniteur Belge le 9 mars et entre en vigueur le 10 mars 2018.

Pour rappel, depuis 2018, les comptes-titres, détenus en Belgique ou à l’étranger par des contribuables belges dont l’encours consolidé dépasse 500 000 EUR, sont soumis à une taxe de 0,15%. A noter que les non-résidents détenant des comptes-titres en Belgique sont également soumis à cette taxe.
Sont visés par cette taxe, les titres inscrits en comptes-titres, à savoir les actions et obligations cotées ou non, les certificats relatifs aux actions et obligations, les fonds d’investissement cotés ou non, les bons de caisse, warrants, trackers et ETF.

En revanche, ne rentrent pas dans le champ d’application de la taxe, les produits d’assurance, les options, futures et swaps ainsi que les actions, obligations et parts de fonds nominatives qui sont détenues uniquement dans un registre.

Depuis le 9 décembre 2017, des mesures anti-abus spécifiques sont prévues pour éviter la conversion des actions inscrites en comptes-titres en actions nominatives, ainsi que l’apport de comptes-titres à une personne morale dans le seul but d’éviter la taxe.

La taxe est payable le 1er octobre de chaque année. Concrètement, une photographie de la valeur du compte-titres sera prise le dernier jour de chaque trimestre. La banque fera la moyenne des différents montants. Si le montant consolidé dépasse
500 000 EUR, la taxe sera due non pas sur la tranche qui excède 500 000 EUR mais sur la valeur moyenne.

L’entrée en vigueur de ces différentes mesures est donc de nature à renforcer l’attractivité de l’assurance vie.

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